Cadre Législatif

Réglementation IRVE : décret, normes et obligations de l’électricien

Comprendre vos obligations légales en tant qu’installateur. Pourquoi la qualification n’est pas une option, mais une exigence de l’État pour tout chantier supérieur à 3,7 kW.

Mis à jour le

Logo République Française

Décret n° 2017-26

Relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Lire le texte officiel sur Légifrance →

Ce que dit la loi

L’article 22 du décret posait la règle : l’installation de bornes de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par des professionnels habilités et qualifiés. Depuis le 30 juin 2024, cet article est abrogé et sa règle est reprise à l’article D. 353-2 du code de l’énergie (décret n° 2024-649) : l’obligation reste la même, mais l’organisme de qualification doit désormais être agréé par l’État et non plus accrédité.

« Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités […] titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge […] délivrée par un organisme de qualification accrédité. » (article 22, version du 6 mai 2021 au 1er juillet 2024 ; « agréé » depuis le décret n° 2024-649)

En clair : Dès que vous dépassez la simple prise renforcée (type Green’up 3,7kW), vous devez être qualifié IRVE (P1, P2 ou P3) pour intervenir légalement.

Ce que le décret impose à l’électricien en 2026

En 2026, un électricien qui pose une borne de plus de 3,7 kW doit être habilité et titulaire d’une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé : c’est l’article D. 353-2 du code de l’énergie, qui a repris en 2024 l’article 22 du décret n° 2017-26. L’article 23 du décret, toujours en vigueur, fixe en plus les règles de l’installation elle-même.

  • Qualification obligatoire au-delà de 3,7 kW pour l’installation et pour la maintenance. Seules en sont exclues les infrastructures de 3,7 kW au plus situées dans un logement privé ou ses dépendances, ou non ouvertes au public et dont la recharge n’est pas la fonction principale.
  • Habilitation électrique de l’installateur, au sens de l’article R. 4544-9 du code du travail.
  • Installation conforme : l’installateur vérifie la conformité de l’installation électrique, prévoit un circuit spécialisé par point de recharge et un dispositif différentiel de 30 mA maximum (article 23).
  • Attestation de conformité avant la mise en service au-delà de 36 kW, et quelle que soit la puissance dans un immeuble d’habitation collectif (article 23).
  • Étude de conception par un professionnel qualifié pour les parcs d’au moins 50 places et les immeubles collectifs prévoyant au moins 4 points de recharge.
  • Assurance décennale : le décret ne la cite pas, mais les organismes de qualification exigent une attestation qui mentionne explicitement l’activité IRVE (voir l’étape 3 du guide).

Sources : décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Légifrance) ; décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 (AIDA, INERIS). Texte vérifié le 11 octobre 2026.

Pour passer à l’action : devenir installateur IRVE en 4 étapes · FAQ formation IRVE (prix, durée, validité).

Quelles normes s’appliquent à une IRVE ?

Trois textes encadrent une IRVE en 2026. L’installation électrique qui alimente la borne suit la norme NF C 15-100, et plus précisément sa partie 7-722, « Règles particulières pour l’alimentation des véhicules électriques », publiée par l’AFNOR le 23 août 2024. Le Consuel applique la nouvelle série NF C 15-100 de façon systématique depuis septembre 2025. Cette partie 7-722 annule et remplace l’ancien guide UTE C 15-722 de 2012. Elle impose notamment un circuit spécialisé pour chaque point de recharge en courant alternatif, protégé individuellement par un dispositif différentiel de 30 mA, au moins de type A. La borne elle-même relève de la norme NF EN IEC 61851-1 (édition de juillet 2019), qui fixe les exigences générales des systèmes de charge conductive jusqu’à 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu. Enfin, le décret n° 2017-26 et le code de l’énergie fixent qui a le droit d’installer : un professionnel qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW.

La norme NF C 15-100 fait partie du programme de la formation IRVE P1 à Rennes.

Sources : NF C 15-100-7-722 (AFNOR Norm’Info) ; Promotelec, série NF C15-100 : 2024 ; Consuel, la nouvelle norme NF C 15-100 ; NF EN IEC 61851-1 (AFNOR). Vérifié le 1er novembre 2026.

Les risques majeurs en cas de non-respect

Nullité d’Assurance

En cas d’incendie ou de sinistre lié à la borne, l’expert d’assurance demandera systématiquement votre certificat de qualification. S’il est absent ou périmé, la garantie décennale ne s’applique pas et votre RC Pro peut refuser de couvrir les dégâts.

Perte des Aides

Le programme ADVENIR (prime CEE) et le crédit d’impôt exigent une facture acquittée mentionnant le numéro de qualification de l’installateur. Sans ce numéro, votre client ne touche pas sa prime (jusqu’à 960€ par point de charge) et se retournera contre vous.

Responsabilité Pénale

En cas d’accident corporel grave (électrocution) sur une installation non conforme réalisée par un professionnel non qualifié, votre responsabilité pénale personnelle peut être engagée pour mise en danger d’autrui et non-respect de la réglementation.

Questions fréquentes sur la réglementation IRVE

La qualification IRVE est-elle obligatoire ?

Oui, au-delà de 3,7 kW. La qualification IRVE est l’autorisation obligatoire pour installer ou entretenir une borne de recharge de plus de 3,7 kW. La règle vient du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 et figure depuis le 30 juin 2024 à l’article D. 353-2 du code de l’énergie. C’est une qualification d’entreprise, délivrée par un organisme agréé par l’État, comme Qualifelec ou AFNOR Certification. Les étapes pour obtenir la qualification IRVE sont détaillées dans notre guide.

Quelle norme pour installer une borne de recharge ?

La norme NF C 15-100, partie 7-722 (AFNOR, août 2024), qui a remplacé le guide UTE C 15-722 : chaque point de recharge en courant alternatif est alimenté par un circuit spécialisé, protégé individuellement par un dispositif différentiel de 30 mA, au moins de type A. La borne elle-même répond à la norme NF EN IEC 61851-1.

Que dit le décret 2017-26 ?

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 encadre les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Son article 22 imposait de faire installer toute borne de plus de 3,7 kW par un professionnel habilité et qualifié ; depuis le 30 juin 2024, cette règle figure à l’article D. 353-2 du code de l’énergie, avec un organisme de qualification agréé par l’État. Son article 23, toujours en vigueur, impose un circuit spécialisé par point de recharge, un dispositif différentiel de 30 mA maximum, et une attestation de conformité avant la mise en service au-delà de 36 kW.


Mettez-vous en conformité dès maintenant

Rejoignez la prochaine session de formation à Rennes et obtenez l’attestation nécessaire pour votre qualification.

S’inscrire à la formation